Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°2469, déposée le jeudi 11 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 30 avril 2024)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur. »
Exposé sommaire
Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à l'entreprise, il parait donc normal que ce coût soit supporté par l'employeur.