Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 2472
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2024)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de manière progressive. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de ce texte en prévoyant le principe de progressivité de la contribution des contribuables.
La progressivité permet d’assurer que la part du revenu dédiée à l’impôt soit la même pour tous. La progressivité explicite donc que tous les contribuables participent à hauteur de leurs moyens.
En effet, si la constitutionnalisation de la sécurité sociale apparait nécessaire, il convient de préciser autant que possible le dispositif afin de lui assurer une pleine effectivité juridique.
Tel est le sens de cet amendement.