- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, n° 2473
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« subies par »,
substituer aux mots :
« un exploitant apicole »,
les mots :
« les propriétaires de plus de cinquante ruches ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À La Réunion, l’invasion du frelon asiatique ne fait pas encore rage. Pourtant, au vu des dégâts déjà causés en Hexagone, les apiculteurs réunionnais nous ont fait part de leur inquiétude des effets délétères qu’une telle invasion pourrait engendrer notamment en termes de destruction de colonies d’abeilles. Force est de constater que plus de vingt ans après l’introduction accidentelle de cette espèce exotique envahissante sur le territoire national, en moins de deux décennies il a colonisé la France entière et son implantation est étendue aujourd’hui aussi bien en zone rurale, qu’urbaine ou péri-urbaine et son expansion a dépassé les frontières de la France. Les préjudices directement imputables à la prédation de cette espèce sont estimés à plus de 12 millions d’euros par an pour la filière apicole auxquelles il faut ajouter les pertes de production agricoles. En raison d’une prise de conscience trop tardive et de l’absence de coordination des moyens de lutte, les actions mises en œuvre n’ont pas permis d’endiguer la prolifération du frelon asiatique.
Si l’espèce n’est pas encore arrivée sur l’île, l’amendement vise à prévenir tout risque d’invasion en ouvrant la possibilité d’indemnisation aux propriétaires de cinquante ruches à minima afin que les propriétaires de petites exploitations ne soient pas gravement affectés si une telle catastrophe serait amenée à arriver.
Les critères actuels d’éligibilité à l’indemnisation ne permettront pas aux agriculteurs ultramarins d’être protégés puisque pour être professionnel déclaré à la MSA, le seuil est de 60 ruches qui correspond à 1 hectare pondéré. Mettre le seuil à cinquante ruches permettrait de mieux tenir compte de l'installation des jeunes apiculteurs afin de sécuriser leur développement et les couvrir en cas de risque d'invasion.