- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, n° 2473
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax peut procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Le cas échéant, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid, en utilisant des méthodes respectueuses de la biodiversité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de réintroduire le dispositif présent dans le texte la disposition prévoyant que l’État se charge de la destruction des nids de vespa velutina nigrithorax. Les auteurs de cet amendement substituent toutefois à la notion d’obligation, présente dans la première rédaction, celle de la possibilité. Il s’agit de ne pas exposer les particuliers qui ne feraient pas la différence entre toutes les espèces de vespa à des poursuites ou des amendes.