Fabrication de la liasse

Amendement n°AS5

Déposé le vendredi 17 mai 2024
Irrecevable 40
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Stéphane Viry

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Nicolas Ray

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Alexandra Martin

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Ian Boucard

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Mansour Kamardine

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Sylvie Bonnet

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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