Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.