Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« la »,

le mot :

« La ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.