Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« des »

 le mot : 

« aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.