Fabrication de la liasse

Amendement n°AS29

Déposé le samedi 1 juin 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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