Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, n° 2550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juin 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une durée limitée qui tient »
les mots :
« des durées limitées qui tiennent ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette durée peut »
les mots :
« Ces durées peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le pluriel employé dans l’actuelle rédaction de l’article L. 5422‑2 du code du travail, dont l’article 1er de la proposition de loi propose de conserver une partie du dispositif, afin d’éviter toute ambiguïté quant au fait qu’une même personne ne pourrait pas percevoir d’allocation chômage plus d’une fois dans sa vie.