Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, n° 2550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juin 2024)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-trois »
le mot :
« cinquante-sept ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de moins de 53 doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 24 mois.
Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans.
Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans.