Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, n° 2550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juin 2024)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑23 (nouveau). – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »
Exposé sommaire
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.