Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1

Déposé le mercredi 5 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. »

les mots : 

« , s’il y a convocation ultérieure, en personne. »

 

Exposé sommaire

 

Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier de police judiciaire", un rendez-vous devra être organisé pour la lui notifier, ce qui mobilisera inutilement des officiers de police judiciaire, déjà en sous-effectif.

Il est plus logique que cette information puisse lui être notifiée uniquement dans le cas où il y a une convocation ultérieure. Si aucune convocation n'est prévue, les moyens tels que les courriels, le courrier et le téléphone sont suffisants.