Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Actuellement, la délivrance d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte est possible si le plaignant en fait la demande. Le fait de rendre cette délivrance obligatoire n'apparaît pas nécessaire. En outre, il s'agirait d'un potentiel gaspillage de papier supplémentaire.