Fabrication de la liasse

Amendement n°CL19

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe :

« , »

le mot : 

« ou ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« déclaré »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La mise en place de convocations par un officier de police judiciaire dans le seul but d'informer un plaignant des suites de sa plainte représenterait pour les OPJ une nouvelle masse de travail alors même que ceux-ci ne sont pas assez nombreux et font face à une surcharge manifeste. De plus, la décision de classement sans suite étant du ressort du parquet, il serait logique que la responsabilité d'informer le plaignant lui revienne.

Cet amendement propose donc de supprimer la mention de possibles convocations par un OPJ, afin de privilégier des solutions moins chronophages.