Fabrication de la liasse

Amendement n°CL2

Déposé le mercredi 5 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« simples et ».

 

Exposé sommaire

Les termes utilisés lors d'une infraction sont par nature d'une relative complexité. Ils ne peuvent être simplifiés au détriment de la clarté, car cela risquerait d'en altérer le sens et, en fin de compte, ce sont les justiciables et l'institution judiciaire qui en pâtiraient.