Fabrication de la liasse

Amendement n°CL21

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Philippe Schreck

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment les modalités qui pourraient être celles d’une telle plate-forme et les coûts afférents.

Exposé sommaire

Afin de réduire la charge de travail pour nos forces de l'ordre ainsi que pour les parquets tout en poursuivant l'objectif de la présente proposition de loi, la création d'une plate-forme sécurisée accessible par internet sur laquelle chaque plaignant pourra suivre les suites données à sa plainte est une option à envisager. 

Par le présent amendement, il est proposé d'entamer cette réflexion par la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, qui constituerait une base de travail solide sur laquelle envisager la mise en place d'une telle initiative.