Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et limiter le nombre de ces dernières ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons.