- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« victime »
les mots :
« plaignante ou le plaignant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’elle »
les mots :
« qu’il ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« victime »
les mots :
« plaignante ou le plaignant ».
Par cet amendement nous souhaitons utiliser le terme de plaignante et plaignant plutôt que le terme de "victime" au stade du dépôt de plainte.
Nous proposons ainsi de mieux qualifier la personne qui dépose plainte car le terme de victime a été dévoyé, alors qu'une personne devient victime aux yeux de la loi seulement lorsque la justice a reconnu ce statut en reconnaissant le préjudice.