- Texte visé : Proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, n° 2596
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article 6 est abrogé. »
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets place le critère de DPE comme la référence en matière de décence.
Plusieurs études scientifiques relativisent l’efficience des travaux de rénovation énergétique, dont les bénéficies seraient réduits dans le temps. L’Université de Cambridge a publié en janvier 2023 une étude réalisée sur près de 50.000 foyers britanniques, démontrant que les gains deviennent nuls deux ans après la réalisation de travaux d’isolation des combles et à quatre ans pour une isolation par l’extérieur (ITE). La Cour des comptes se montre également sceptique sur les bénéfices réels de ces travaux d’isolation : 20% des logements concernés conservent la même note de DPE après travaux, 41% atteignent seulement l’étiquette E.
Si l’Etat doit encourager la rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs fixés semblent irréalistes et les contraintes imposées pour la mise en location d’un logement disproportionnées.
Face à ces incertitudes, cet amendement vise à sortir les critères DPE des critères de décence des logements.