Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3

Déposé le mercredi 5 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le maître d’ouvrage doit être informé de façon écrite et détaillée des risques auxquels il est exposé par une absence de solidarité entre les cotraitants. Sa décision doit être prise en pleine connaissance de cause. La charge de la preuve doit être apportée, en cas de litige, par le groupement d’entreprises cotraitantes. À défaut de cela, la solidarité sera établie. »

Exposé sommaire

L’objectif de l’article de cette proposition de loi est la facilitation des regroupements momentanés d’entreprises.
Si l’idée semble économiquement intéressante, supprimer le lien de solidarité entre les entreprises menace le maître d’ouvrage. En effet, le client perd ses capacités de recours en cas de demande d’indemnisation.
 
Étudier cette piste est légitime, seulement le regroupement ne peut s’opérer au détriment des intérêts du maître d’ouvrage. Cet amendement vise à le protéger en imposane une information claire auprès des clients susceptibles de perdre des garanties.