Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, n° 2596
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste propose de réintroduire une mention supprimée par le rapporteur concernant le caractère non décent des logements n'entrant plus dans le champs des niveaux de performances énergétiques autorisés à la mise en location, dans la mesure où préciser ce qui est considéré comme décent ne nous empêche pas de préciser dans la loi ce qui n'est plus décent.