Fabrication de la liasse

Amendement n°CE4

Déposé le mercredi 5 juin 2024
En traitement
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Frédéric Falcon

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Romain Baubry

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Nicolas Meizonnet

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Anaïs Sabatini

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Lionel Tivoli

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique orienté sur leur efficience, leur fiabilité et les pratiques des professionnels, dans un délai de six mois. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères retenus par ces diagnostics et le caractère pérenne des travaux d’isolation recommandés.

Exposé sommaire

Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), établis selon des critères discutables, et la probité des méthodes employées par les professionnels du diagnostic énergétique.
 
La politique de rénovation du parc de logements, qui engage des moyens public considérables, doit se fonder sur une étude scientifique claire et objective portant sur l’efficience des DPE,  pouvant représentant un frein à l’acquisition ou à la mise en location d’un bien immobilier.