- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, n° 2597
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑8, »,
insérer les mots :
« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français, ».
Le développement de la 5G a permis à de nombreux acteurs étrangers de développer et de gérer nos infrastructures de télécommunications, ce qui affecte notre souveraineté numérique. C’est la raison pour laquelle les installations radioélectriques concernées par la présente proposition de loi ne doivent plus l’être par ces acteurs étrangers.
Tel est l’objet de cet amendement.