- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, n° 2597
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens »
Le présent amendement vise à modifier l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques afin d’y ajouter un principe de préférence nationale puis européenne dans les objectifs de l’ANFR et du ministre de ministre chargé des communications électroniques relatifs à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques. Une commande publique souveraine est un levier non négligeable pour, d’une part stimuler l’industrie nationale et, d’autre part, éloigner tout risque d’ingérence étrangère dans un domaine aussi essentiel que les communications électroniques.