- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente loi en établissant l’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentes structures membres du réseau France services agriculture. Ce point d’accueil, dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture, vient remplacer le Point Accueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire. Or, comme l’ont noté le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la Cour des Comptes et le CESE, l'un des principaux écueils de ce PAI était le manque de transparence et l’absence de neutralité dans les informations transmises aux bénéficiaires du service sur certains territoires. En cause, le rattachement des personnes en charge de l’accueil et de l’orientation à certaines structures qui proposent une offre d’accompagnement, dans un contexte de sous-financement public des actions d’accompagnement à l’installation-transmission et de concurrence entre les acteurs pour l’accès à ces moyens sur les territoires.
Alors que le projet de loi affirme l’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte la diversité des besoins, il importe donc de créer les conditions pour que tous les candidats et cédants aient accès à une information neutre et complète concernant l’ensemble des acteurs et dispositifs de conseil et d’accompagnement existants sur leur territoire. C'est le sens du présent amendement.