Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente loi en établissant l’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentes structures membres du réseau France services agriculture. Ce point d’accueil, dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture, vient remplacer le Point Accueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire. Or, comme l’ont noté le  Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la Cour des Comptes et le CESE, l'un des principaux écueils de ce PAI était le manque de transparence et l’absence de neutralité dans les informations transmises aux bénéficiaires du service sur certains territoires. En cause, le rattachement des personnes en charge de l’accueil et de l’orientation à certaines structures qui proposent une offre d’accompagnement, dans un contexte de sous-financement public des actions d’accompagnement à l’installation-transmission et de concurrence entre les acteurs pour l’accès à ces moyens sur les territoires.

Alors que le projet de loi affirme l’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte la diversité des besoins, il importe donc de créer les conditions pour que tous les candidats et cédants aient accès à une information neutre et complète concernant l’ensemble des acteurs et dispositifs de conseil et d’accompagnement existants sur leur territoire. C'est le sens du présent amendement.