- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée à la nécessaire diminution de la dépendance aux importations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire des territoires concernés. »
Dans un rapport de juin 2023 relatif aux subventions à l’agriculture et à la pêche en outre-mer (période 2015-2022), la Cour des comptes pointe que les départements et régions d’outre-mer ont tous un déficit de leur balance agricole et agroalimentaire, les exportations ne couvrant au mieux que 37% des importations (Martinique). Entre 2010 et 2019, ce déficit s’est d’ailleurs aggravé, révélant une dépendance croissante aux importations alimentaire, ce qui s’explique par une production agricole qui a peu augmenté et une population qui est, elle, en augmentation (en Guyane, à Mayotte et à la Réunion spécifiquement). Le marché local se retrouve en outre en compétition avec des importations parfois beaucoup moins chères, diminuant d’autant plus l’autonomie alimentaire de ces territoires.