- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et de ses engagements internationaux ».
Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mention, l'évocation "des engagements internationaux", vide de son sens le terme de souveraineté alimentaire. En effet, si on peut importer sans limite, qui plus est des produits aux normes différentes, on ne peut plus vraiment parler de souveraineté alimentaire. Dans un projet de loi qui porte l'ambition d'être un texte d'orientation pour la souveraineté en matière agricole, si on s'en tient du moins à son intitulé, il convient de défendre une définition de la souveraineté alimentaire à l’échelle de l’Europe bien plus ambitieuse.