- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité.
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.
Cet amendement vise à demander au gouvernement la présentation d'un rapport détaillé sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité.
Agriculteur n'est pas un métier comme les autres. Il engage toute une vie et bien souvent, toute une famille.
Le décès d'un agriculteur a des impacts considérables qu'il ne faut pas sous-estimer.
Parmi les causes de décès, la profession fait face à de nombreux suicides. Bien plus que dans d'autres secteurs. Le rapport d’information sénatorial n°451 déposé le 17 mars 2021 intitulé « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » expose justement la prégnance du suicide dans le monde agricole français.
En effet, « Une succession d'études, conduites dans la dernière décennie, a permis de documenter ce phénomène à partir de données relativement plus récentes. Il en ressort, notamment, que la surmortalité par suicide en agriculture reste particulièrement prégnante. »
Le décès d’un proche est toujours une lourde perte.
Lorsqu’il s’agit d’un agriculteur en activité, il implique des conséquences insoupçonnées. Installé généralement sur le corps de ferme à proximité de l’exploitation, le conjoint restant peut, s’il n’est pas exploitant agricole, être confronté à des complexités juridiques et financières pour continuer de vivre dans son domicile. En effet, supporter les frais de succession d’un exploitant agricole peut mettre en péril la bonne transmission de celle-ci.
C'est la raison pour laquelle, il est demandé un rapport sur l’exonération des frais de succession d'un agriculteur décédé lorsqu'il est en activité.
Tel est le sens de cette demande de rapport.