Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
I. – Après le 5° de l’article L. 1313‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun de ces collèges comprend au moins un représentant des Outre-mer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité des territoires ultramarins au sein du conseil d’administration de l’ANSES.