- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’État se donne comme objectif, avant la fin de l’année 2026, de mener une réforme relative à la protection des biens fonciers agricoles et visant à garantir la maîtrise de ces biens par les exploitants agricoles. »
Les débats en commission ont fait apparaître la nécessité de mener rapidement une réforme de la protection du foncier agricole pour assurer sa maîtrise par les exploitants agricoles.
L’introduction d’un nouveau dispositif de portage du foncier à l’article 12 a notamment donné lieu à l’expression d’inquiétudes sur ce point. Elles ont été entendues. Dès cet article 8, au titre des orientations pour assurer le renouvellement des générations, cet amendement propose de mettre à l’ordre du jour des actions à entreprendre une réforme de la protection du foncier agricole.