- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article n’est absolument pas à la hauteur des enjeux mis en avant par les agriculteurs durant leur mobilisation.
Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État lui même pointe les limites de cette disposition :
« les définitions très générales proposées de la souveraineté alimentaire et agricole de la France ne sont pas d’une telle nature. Au surplus, la notion de « souveraineté alimentaire » est utilisée depuis 2014 à l’article L. 1 sans être autrement définie que par les politiques publiques qu’elle inspire. Enfin, au regard du contenu des dispositions qui lui sont soumises, il ne voit pas l’utilité, sur le plan juridique, de définir ces notions. »
Par conséquent, si l’intention est de véritablement consacrer une place importante à notre agriculture dans les politiques publiques, il convient de l’élever au rang constitutionnel.
En effet, seule une disposition constitutionnelle sera de nature à rééquilibrer les enjeux agricoles et environnementaux aujourd’hui hautement valorisés par le principe de précaution (devenu un principe d’interdiction pour nos entrepreneurs).
Du point de vue du droit, la charte de l’environnement aura toujours plus de poids que ce dispositif législatif au regard de la pyramide des normes. Cet amendement vise donc à expliciter que ce dispositif n’aura aucun autre impact que celui d’être simplement symbolique.