- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Afin de favoriser l’installation de jeunes générations s’exploitants agricole, l’État propose un dispositif d’exonération des frais inhérents à chaque transaction, dans le cadre d’une rétrocession ou d’une substitution au bénéfice d’un jeune agriculteur.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à permettre à des jeunes agriculteurs souhaitant s'installer de bénéficier d'un dispositif dérogatoire aux frais SAFER qui s'lèvent à près de 6% des transactions