Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité.

« En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »

Exposé sommaire

Cet amendement introduit un principe général de « le silence de l’administration vaut accord » applicable aux exploitations agricoles.