- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et sociaux assurant la viabilité économique de la profession d’exploitant agricole dans chacune des filières représentées sur le sol français ; »
Le présent amendement vise à ajouter aux objectifs des politiques publiques celui d'assurer par une fiscalité et une politique de prélèvements sociaux adaptés la rentabilité de l'activité agricole sans laquelle il est vain d'espérer un renouvellement massif des générations d'exploitants.
Une telle politique doit comprendre un aménagement de l'imposition des plus-values de cession d'exploitation et de celle de la détention du foncier agricole. Elle doit aussi passer par une pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE dont la loi prévoit toujours la péremption en 2026.