Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« arbres »

insérer les mots :

« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article.

En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est contre-productif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité. Or, l’agroforesterie présente des intérêts tant pour la biodiversité que pour l’agronomie.

Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec les Chambres d'agriculture.