Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mai 2024)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour permettre cette ambition et le renouvellement des générations, l’État se fixe pour objectif de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assigner à l’État un objectif de limitation des phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre l'ambition fixée par le présent article de renouvellement des générations et de maintien d'au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la prochaine décennie.