- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 29, insérer insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Garantir le respect du principe pas d’interdiction sans solution dans toute décision ou mesure législative relative au secteur agricole, en assurant que toute restriction ou interdiction est accompagnée d’une solution alternative viable permettant de préserver la souveraineté agricole du pays et protégeant les agriculteurs de toute concurrence déloyale au niveau européen et international ; »
Aujourd’hui, les interdictions de produits phytopharmaceutiques visant des usages pour lesquels il n’existe pas encore d’alternatives techniques disponibles, assignent un nombre croissant d’agriculteurs à une situation d’impasse technique. 38 % des usages ne sont pas pourvus en solutions phytosanitaires et cette situation fragilise considérablement l’agriculture française et la souveraineté alimentaire.
Au cœur des revendications du monde agricole, figurait le « ras-le-bol » de ces interdictions sans solution nuisant à la productivité des exploitations et donc à la rémunération des éleveurs.
De plus, de nombreux témoignages ont illustré la stigmatisation subie par les agriculteurs pouvant mener à des attaques physiques, ou visant le matériel et les exploitations, entrainant des dommages psychologiques et financiers majeurs.
Par conséquent, il est crucial de souligner que toute politique agricole doit être mise en place de manière à ne pas stigmatiser les agriculteurs et à ne pas nuire à leur travail et leur production.
Le principe « pas d’interdiction sans solution » est essentiel pour atteindre cet objectif. En garantissant que toute restriction ou interdiction imposée aux activités agricoles est accompagnée d’une solution alternative viable, ce principe protège les intérêts des exploitants agricoles et évite de compromettre leur capacité à maintenir leur activité de manière durable. Il contribue également à préserver la souveraineté agricole du pays en préservant les exploitants de la concurrence déloyale étrangère.