- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 38, après le mot :
« essai »
insérer les mots :
« défini au présent code ».
L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, unanimement portée par les organisations professionnelles agricoles.
L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant, dans la mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonder le droit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plus détaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc un complément utile, en ce qu’il appelle à définir la nature exacte du dispositif dans le code rural, et, par conséquent, dans la présente loi.