Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'écriture de conventions stratégiques pluriannuelles entre l’État et la société Institut national de l'audiovisuel afin d'en garantir l'autonomie.