Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sortir France Télévisions du périmètre de la fusion des sociétés de l'audiovisuel public.