Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retarder la date de l'entrée en vigueur de la holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public au 1er janvier 2028.