Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’aligner sur l’amendement précédent proposant 4 représentant salariés au sein du conseil d’administration de la société France Médias. Dans ce cas, il s’agira de consulter les quatre organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.