Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« arrêtée »
le mot :
« définie ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« qui composent »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.