Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe Renaissance

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À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« un délai »

les mots :

« une période ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.