Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Trois représentants de l’État nommés »
les mots :
« Un représentant de l’État nommé ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA.