Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la création d'unité de soins palliatifs dans chacun des 20 départements qui ne sont pas encore dotés.