Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.

Exposé sommaire

La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire national.