Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.

Exposé sommaire

La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire national.