Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'empêcher qu'une personne tierce puisse modifier les directives anticipées d'une personne en fin de vie en vue d'éviter tout abus de confiance qui pourrait advenir.