- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l'alinéa 7.
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte.
Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaît nécessaire :
« 1. Manifestation concrète de l’activité volontaire de quelqu’un, considérée en tant que fait objectif et accompli »
« 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, attitude ou disposition d’esprit à l’égard de quelqu’un, de quelque chose »
« 3. Intervention, décision émanant d’un groupe de personnes investi d’une autorité, et prise en vertu de sa compétence »
C’est pourquoi il convient de rajouter cette notion et de parler d’aide active à mourir, expression plus représentative du processus qui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie.