Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l'alinéa 7.

 

Exposé sommaire

« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte.

 

Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaît nécessaire :

 

« 1. Manifestation concrète de l’activité volontaire de quelqu’un, considérée en tant que fait objectif et accompli »
« 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, attitude ou disposition d’esprit à l’égard de quelqu’un, de quelque chose »
« 3. Intervention, décision émanant d’un groupe de personnes investi d’une autorité, et prise en vertu de sa compétence »
 

C’est pourquoi il convient de rajouter cette notion et de parler d’aide active à mourir, expression plus représentative du processus qui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie.